CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1. Editeur
Vous êtes actuellement connecté au site internet «bonbonsetdouceurs et laubakids », édité par
«laubarie thierry», exerçant en qualité de «dirigeant», SIRET : «445 352 701 00020 », siège social
: «230 rue de la harache 60490 conchy les pots», téléphone : «0698601851», email
«bonbonsetdouceurs@gmail.com ou laubakids@gmail.com», TVA «FR00445352701 TVA non
applicable», article 293B du CGI, directeur de la publication et responsable de la rédaction :
«laubarie thierry».
1.2. Hébergeur
Le Site est hébergé par CmonSite, édité par la société Lord of Web, siège social : Passage de la
bonne graine 75011 Paris
CmonSite.fr est une plateforme utilisée pour créer une boutique en ligne ou un site internet !

ARTICLE 2. DEFINITIONS
«Client» : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le
Site.
«Devis»: conditions particulières des Prestations prévoyant notamment leur prix et leurs modalités
d’exécution.
«bonbonsetdouceurs ou laubakids» : «laubrie thierry», pris en sa qualité d’éditeur du Site.
«Internaute» : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant
au Site.
«Prestation»: service réalisé par «bonbonsetdouceurs ou laubakids» et consistant notamment en
«vente à distance».
«bonbons ou mode» : bien vendu par «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» sur le Site,
notamment «bonbons confiseries boissons ou articles de mode».
«bonbonsetdouceurs ou laubakids» : site internet accessible à l’URL
«https://www.bonbonsetdouceurs.fr ou https://www.laubakids.fr», ainsi que les sous-sites, sites
miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation
par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera
acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case
correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de
services et d'utilisation ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement
connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite
de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes
d'enregistrement automatique de « votre site » et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il
renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de
toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils
jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation
d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou
encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage
téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par
un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à
la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Tout consommateur a la possibilité
de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php

ARTICLE 4. OBJET DU SITE
Le Site a pour objet la vente de Produits et la réalisation de Prestations par « votre site » aux
Clients.

ARTICLE 5. ETAPES DE LA COMMANDE
5.1. Commande de Produits
5.1.1.Commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les
ajouter à leur panier. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive
de chaque article. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en
cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

5.1.2.Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature
des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils
auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un
formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà,
soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations
personnelles les concernant.

5.1.3.Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire
d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de
facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface
de paiement sécurisée comportant la mention «commande avec obligation de paiement» ou toute
formule analogue.

5.1.4.Confirmation de la commande par «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr»
Une fois le paiement effectivement reçu par «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr», ce
dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de
24 heures. Dans le même délai, «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr » s'engage à
adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le
traitement, reprenant toutes les informations y afférant.

5.2. Commande de Prestation
Le Client peut passer commande d’une Prestation en s’adressant directement à
«www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» aux coordonnées indiquées à l’article 1 des
présentes conditions générales. «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» adresse alors
un Devis au Client par email, fax ou courrier.

ARTICLE 6. PRIX - PAIEMENT
6.1. Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être
modifiés à tout moment par «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr». Les prix affichés
ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de
livraison.

6.2. Modalité de paiement
Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, Paypal, Stripe
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, «www.bonbonsetdouceurs.fr ou
www.laubakids.fr» n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le
paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison ne commencent à
courir qu'à compter de la date de l’encaissement du paiement par «www.bonbonsetdouceurs.fr ou
www.laubakids.fr».
6.3. Facturation
«www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» adressera ou mettra à disposition du Client une
facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir
les factures par voie électronique.
6.4. Défaut de paiement
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y
compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à
l’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt
légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal.

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais
de recouvrement d'un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant
dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre
de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client.

6.5. Réserve de propriété
Les Produits vendus restent la propriété de «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr»
jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

ARTICLE 7. RECLAMATION - RETRACTATION – GARANTIE
7.1. Service clientèle
Le service clientèle du Site est accessible du «31/10/2022» de «9h00 à 19h00» au numéro de
téléphone non surtaxé suivant : «0698601851», par courrier électronique à
:«bonbonsetdouceurs@gmail.com ou laubakids@gmail,com» ou par courrier postal à l’adresse
indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales.

7.2. Droit de rétractation – Vente à distance
7.2.1.Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d'un
délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs
ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à comptersoitdu jour où le contrat à distance est
conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un
contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou
un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les
contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une
commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur
une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière
pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le
délai court à compter de la réception du premier bien.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est
prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à « votre site» aux coordonnées indiquées à l’article
1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. Le Client a,
par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions
générales. En tout état de cause, « votre site» adressera au Client au plus tôt un accusé de
réception de ladite rétractation par courrier électronique.

7.2.2. Effets du droit de rétractation
Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce
dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de

sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la
totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours
suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le
remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve
de l'expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de
plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du
Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de
paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client
pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement
n'occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n'est pas tenu de rembourser
les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que
le mode de livraison standard proposé.
Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un
maximum de XX euros.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de
manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ce Produit.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le
formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.

7.2.3.Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats :
- de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont
l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son
droit de rétractation ;
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement
personnalisés ;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être
renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les
deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n'exerce son droit de
rétractation.
Lors de la validation de la commande d’une Prestation, le renoncement du Client au droit de
rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je
renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je
bénéficierais avant l'écoulement de ce délai».Le Client recevra alors une confirmation par email de
son renoncement au droit de rétractation.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont
l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au
professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision
de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le
contrat.

7.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client
Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client
sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande.
La présente clause n'a pas vocation à s'appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force
majeure. En pareil cas, le Client s'engage à ne pas exercer de poursuites à l'encontre de
«www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» et renonce à se prévaloir de la résolution de la
vente prévue au présent article.

7.4. Garanties

7.4.1.Garantie des vices et défauts apparents
Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. Cette
vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi
que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai
de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les
colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des
réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de
commerce.

7.4.2.Garantie des vices et défauts cachés
7.4.2.1. Garanties légales
Les Clients disposent d'une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil),
d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de
sécurité (articles 1386-1 et s. du Code civil).
Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d'une garantie légale de
conformité (articles L. 211-1 et s. Code de la consommation).
7.4.2.2. Retour
Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l'adresse du
siège de «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr», accompagné d'une lettre explicative
en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement.
Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients
consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 211-1 et s. Code de la

consommation.

Le Client consommateur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du
bien pour agir auprès du vendeur. A ce titre, il peut choisir entre la réparation ou le
remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article
L211-9 du Code de la consommation. Enfin, le Client est dispensé de rapporter la
preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la
délivrance dudit Produit, sauf pour les biens d’occasion.

Le cas échéant, la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la
garantie commerciale.

Lorsque le Client consommateur décide de mettre en œuvre la garantie des vices
cachés, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de
vente.

ARTICLE 8. ESPACE PERSONNEL
8.1. Création de l’espace personnel
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande d'un
Internaute sur le Site. A cette fin, l’Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations
personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace
personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la
création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot
de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace
personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut,
«www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» ne pourra être tenu pour responsable des
accès non autorisés à l’espace personnel d'un Internaute.
Le Client s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à
procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.

8.2. Contenu de l’espace personnel

8.2.1.Généralité
L’espace personnel permet au Client de consulter et de suivre toutes ses commandes effectuées
sur le Site.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte
en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un
caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Client.
«www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» s'engage à conserver de façon sécurisée tous
les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en

vigueur.

8.2.2.Contributions des Clients
Les Clients se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de
commentaires sur leur utilisation des Produits et des Prestations et leur relation avec
«www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr». Les commentaires devront être apportés en
français. Ils seront soumis à validation de «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» ou de
son équipe de modérateurs.
En cliquant sur l'onglet «Valider», afin de publier son commentaire, le Client accorde une licence
de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr»
portant sur ledit commentaire. A ce titre, le Client autorise «www.bonbonsetdouceurs.fr ou
www.laubakids.fr» à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le
Site, les newsletters de «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» et les sites des
partenaires de «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr». Le Client autorise
«www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» à reproduire son commentaire aux fins de le
communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du
Site. Le Client autorise «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» à traduire dans toute
langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses
supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit
d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans
d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire.
Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger.
Le Client déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour
procéder à la publication de son commentaire. Le Client s'engage à intervenir sur toute demande
de «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» à toute instance engagée contre cette
dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations
prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.

8.3. Suppression de l’espace personnel
«www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» se réserve le droit de supprimer le compte de
tout Client qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Client fournit
des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l’espace
personnel d’un Client sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera
pas susceptible de constituer une faute de «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» ou
un dommage pour le Client exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour «www.bonbonsetdouceurs.fr ou
www.laubakids.fr», d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Client, lorsque
les faits l'auront justifié.

ARTICLE 9. LIVRAISON
9.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant
tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Corse
incluse. Pour tout autre lieu de livraison, il appartiendra au Client de prendre contact avec le
service clientèle.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.

9.2. Délai de livraison
Les commandes sont livrées par la Poste dans un délai de «de 48 à 72 heures» jours ouvrés à
compter du parfait encaissement du prix par «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr».
Par mondial relay entre 3 et 5 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par
«www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr».
Pour tout autre mode d envoi ou autre destinations se référé au délai transporteurs sur leurs sites,

9.3. Colis détérioré
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le
refuser ou de vérifier que rien ne soit endommagé ou volé qu une solution soit apportée soit par le
transporteur ou nous même en nous contactant par mail ou téléphone, Le Client devra par ailleurs
en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès
réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut
dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.Suivant les directives du
service après vente,

ARTICLE 10. INFORMATIQUE ET LIBERTES
10.1. Caractère facultatif de la fourniture de données
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les
concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation
sur le Site.

10.2. Fourniture impérative de données pour l'inscription
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par «à compter du parfait
encaissement du prix par «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr».» d'un certain nombre
d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir
les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.

10.3. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement
réservées à «à compter du parfait encaissement du prix par «www.bonbonsetdouceurs.fr ou
www.laubakids.fr».». Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site,
ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par «à compter du parfait encaissement du
prix par «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr».». Ces données sont conservées par «
Votre site » en cette unique qualité. «à compter du parfait encaissement du prix par
«www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr».» s'engage à ne pas les utiliser dans un autre
cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi.
Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.

10.4. Droit d'accès, de rectification et d'opposition
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une
durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation
normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les
moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés
du 6 janvier 1978.
Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation,
d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la
demande à «à compter du parfait encaissement du prix par «www.bonbonsetdouceurs.fr ou
www.laubakids.fr».», en la formulant à l'adresse électronique
suivante:«bonbonsetdouceurs@gmail.com ou laubakids.com», ou encore par courrier postal à
l'adresse du siège de «à compter du parfait encaissement du prix par «www.bonbonsetdouceurs.fr
ou www.laubakids.fr».» mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales.

ARTICLE 11. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
11.1. Cookies

11.1.1.Objet de l'implantation des cookies
Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un
meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, «à compter du parfait
encaissement du prix par «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr».» pourra procéder à
l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute.

11.1.2.Finalité des cookies
Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date,
page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite
(recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste
informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu’à, et pourront être lus et utilisés
par «à compter du parfait encaissement du prix par «www.bonbonsetdouceurs.fr ou
www.laubakids.fr».» lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site.

11.1.3Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer
ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou
confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la
désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser
certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour
l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

11.1.4.Suppression des cookies implantés

Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en
se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie
privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les
cookies.

11.2. Adresses IP

11.2.1.Définition et collecte des adresses IP
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification
unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. « Votre site » se réserve le droit de collecter
l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de
façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.

11.2.2.Communication des adresses IP
«www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» devra communiquer toutes les données
personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur
décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de
l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.

ARTICLE 12. RESPONSABILITE DE «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr »
12.1. Nature des obligations de «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr»
«www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» s'engage à apporter le soin et la diligence
nécessaire à la fourniture de Produits et/ou de Prestations de qualité conforme aux spécifications
des présentes Conditions générales et, le cas échéant, du Devis.

12.2. Force majeure - Faute du Client
«www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» n'engagera pas sa responsabilité en cas de force
majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
12.2.1.Force majeure
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure
opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie,
d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de
manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission,
d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou
références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à
l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre,
d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition,
de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de
«www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr». Dans de telles circonstances,
«www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» sera dispensé de l'exécution de ses obligations
dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

12.2.2.Faute du Client

Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute du Client
opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou
défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par
«www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite
du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations
erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera
également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique,
tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la
lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente.

12.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le
Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en
ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à
l'octroi de dommages et intérêts de la part de «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr».
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La
responsabilité de « Votre site » ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux
législations en vigueur. De même la responsabilité de « Votre site » ne saurait être engagée si la
visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
En l'état actuel de la technique, le rendu des représentations des Produits proposés à la vente sur
le présent Site, notamment en termes de couleurs ou de formes, peut sensiblement varier d'un
poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques
et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle
hypothèse être imputées à «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» qui ne pourra en
aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

12.4. Dommages-intérêts à la charge de «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr»
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de
«www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» est limitée au préjudice direct, personnel et
certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. «www.bonbonsetdouceurs.fr ou
www.laubakids.fr» ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que,
notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les
atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.
De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de
«www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» ne pourra en tout état de cause excéder le prix
du Produit et/ou de la Prestation commandé.

12.5. Responsabilité en qualité d'hébergeur
Les données, notamment commentaires, publiées sur le Site par le Client le sont sous sa propre
responsabilité.
Dans ce cadre, «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» bénéficiera du statut d'hébergeur
des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21
juin 2004. Conformément à l'alinéa 3 du même article, «www.bonbonsetdouceurs.fr ou
www.laubakids.fr» ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raison de ces
commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou de l'information
illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

ARTICLE 13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété
de «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr», sont protégés par le droit d'auteur et le droit
des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou
transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de
«www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue
une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner
lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre
indicatif, sans garantie d'exactitude. «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» ne peut en
aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur
contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à
l'Internaute.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GENERALES
14.1. Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
14.2. Modifications des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par
«www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr». Les conditions générales applicables au Client
sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute
nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles
conditions générales.
14.3. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des
présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de
«www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» en vue d'un règlement amiable.
14.4. Entièreté
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du
contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle
hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une
stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
14.5. Non-renonciation
L'absence d'exercice par «www.bonbonsetdouceurs.fr ou www.laubakids.fr» des droits qui lui sont
reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à
faire valoir lesdits droits.
14.6. Langues des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
14.7. Clauses abusives
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des
dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les
contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

MODALITE D’ANNULATION DE LA COMMANDE
EN CAS DE VENTE A DISTANCE AUPRES D’UN CLIENT

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation,
dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement
d'achat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce
délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou
à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux
contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-16-1.
toutes commande de produits périssable ne pourra être annulé une fois préparé.
Si vous annulez votre commande,
vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.

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ANNULATION DE COMMANDE

Code de la consommation art. L. 121-17
Conditions :
∗ compléter et signer ce formulaire
∗ l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception
∗ utiliser l’adresse figurant à l’article 1
∗ l’expédier au plus tard le quatorzième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai
expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour
ouvrable suivant.

Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :

∗ Nature de la marchandise ou du service commandé :................................................................

......................................................................................................................................................

∗ Date de la commande :...............................................................................................................

∗ Date de réception de la commande : .........................................................................................

∗ Nom du client : ..........................................................................................................................

∗ Adresse du client : .....................................................................................................................

......................................................................................................................................................

Signature du client :